Décret n° 2025-286 du 27 mars 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien

Version INITIALE

NOR : JUSC2507717D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/27/JUSC2507717D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/27/2025-286/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.