Décret n° 2025-286 du 27 mars 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien

Version INITIALE

NOR : JUSC2507717D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/27/JUSC2507717D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/27/2025-286/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien dont le siège est fixé à Versailles (78000).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires d'Eure-et-Loir ;
2° Les attributions de la chambre des notaires des Hauts-de-Seine ;
3° Les attributions de la chambre interdépartementale des notaires de Versailles (Yvelines - Val-d'Oise) ;
4° Les attributions du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de deux vice-présidents.