Décret du 27 mars 2025 portant réintégration et radiation du corps des administrateurs de l'Etat - M. CRAPLET (Pascal)

Version INITIALE

NOR : INTA2504499D

Texte n°64

Article 2


Le Premier ministre et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.