Article 1
Le comité ministériel d'audit interne du ministère de la défense est chargé d'exercer pour le ministère les missions mentionnées au II de l'article 4 du décret du 22 avril 2022 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD2508976A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/25/ARMD2508976A/jo/article_1
Texte n°25
Le comité ministériel d'audit interne du ministère de la défense est chargé d'exercer pour le ministère les missions mentionnées au II de l'article 4 du décret du 22 avril 2022 susvisé.
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