Décision du 26 mars 2025 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)

Version INITIALE

NOR : PRMD2509729S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/3/26/PRMD2509729S/jo/article_16

Texte n°4

Article 16


Délégation est donnée à Mme Agnès ROMATET-ESPAGNE, directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques, et à M. Cyril CROZES, ingénieur général de l'armement, adjoint à la directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques, à l'effet de signer au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux exportations d'armement, de matériels et de technologies de caractère stratégique.