Décision du 26 mars 2025 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)

Version INITIALE

NOR : PRMD2509729S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/3/26/PRMD2509729S/jo/article_14

Texte n°4

Article 14


Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie DHIVER, adjointe au chef du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, l'ensemble des actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, relevant de la compétence du service.