Délégation est donnée à Mme Louise DOUMENJOU, commissaire principal, cheffe du bureau réglementation et habilitations de la sous-direction protection du secret au sein de la direction de la protection et de la sécurité de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :

- les décisions d'habilitation au niveau Très Secret faisant l'objet d'une classification spéciale, ainsi que les décisions d'habilitation concernant les ressortissants français candidats à un poste proposé par un organisme étranger ou relevant du droit international public, ou employés, sans lien avec l'Etat français, par un tel organisme ;
- tous les actes relevant de la gestion de ces dossiers d'habilitation ;
- les actes certifiant l'habilitation de ressortissants français amenés à accéder à des informations classifiées sur des sites à l'étranger ;
- les certificats de courrier ;
- les actes relatifs à la gestion des antennes d'utilisation des classifications spéciales.