Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-276 du 26 mars 2025 relatif à la protection sociale complémentaire des membres et du personnel de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
NOR : PRMX2503403D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/26/PRMX2503403D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/26/2025-276/jo/article_6
Texte n°3