LOI n° 2025-273 du 25 mars 2025 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ1608674L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/3/25/EAEJ1608674L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/3/25/2025-273/jo/article_unique

Texte n°2

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signée à Paris le 26 octobre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).