Décret du 24 mars 2025 portant nomination (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB2507865D

Texte n°35

Article 1


INSPECTION GÉNÉRALE DE LA JUSTICE


M. Stéphane NOEL, conseiller à la Cour de cassation, est nommé inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice.