Décret n° 2025-259 du 20 mars 2025 modifiant les dispositions relatives aux fraudes aux examens et concours organisés par le ministre chargé de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRE2417570D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/20/AGRE2417570D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/20/2025-259/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.