Article 7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATDA2503633A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/12/ATDA2503633A/jo/article_7
Texte n°27
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2025.
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