Article 4
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2025 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation
NOR : ATDA2500130A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/11/ATDA2500130A/jo/article_4
Texte n°26