Article 5
L'arrêté du 4 avril 2003 fixant la liste des incidents d'aviation civile devant être portés à la connaissance du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 10 mars 2025 fixant la liste des incidents d'aviation civile devant être portés à la connaissance du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
NOR : ATDA2505604A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/10/ATDA2505604A/jo/article_5
Texte n°25