Article 7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Arrêté du 10 mars 2025 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
NOR : ATDR2503906A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/10/ATDR2503906A/jo/article_7
Texte n°24