Article 4
Le nombre de postes offerts pour chacun des concours sera fixé par arrêté ministériel.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA2503002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/31/INTA2503002A/jo/article_4
Texte n°4
Le nombre de postes offerts pour chacun des concours sera fixé par arrêté ministériel.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.