Article 10
A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 44 du même arrêté, le mot : « notationde » est remplacé par les mots : « notation de ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH2501668A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/24/MENH2501668A/jo/article_10
Texte n°2
A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 44 du même arrêté, le mot : « notationde » est remplacé par les mots : « notation de ».
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