Article 4
A l'article 38 du même arrêté, après les mots : « par les articles 20, », est inséré le nombre : « 30, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH2501668A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/24/MENH2501668A/jo/article_4
Texte n°2
A l'article 38 du même arrêté, après les mots : « par les articles 20, », est inséré le nombre : « 30, ».
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