Décision n° 2025/47/PERIODE DE RESERVE ELECTORALE/1 du 5 mars 2025 relative au droit à l'information et à la participation du public en période électorale et préélectorale

Version INITIALE

NOR : CNPX2507921S

Texte n°79

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.