Arrêté du 7 mars 2025 fixant la liste des oiseaux représentés dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection

Version INITIALE

NOR : TECL2430152A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/7/TECL2430152A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Au sens du présent arrêté on entend par :


- « spécimen » : tout œuf ou tout oiseau vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal ;
- « spécimen prélevé dans le milieu naturel » : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il est issu d'un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur au moment de l'acquisition des animaux ;
- « spécimen provenant du territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon » : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il provient d'un autre lieu situé hors du territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.