Article 46
Au début de l'article 40 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques concernant le captage et le stockage de CO2 ».
Arrêté du 30 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110
NOR : TECP2503275A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/30/TECP2503275A/jo/article_46
Texte n°28