Décision du 4 mars 2025 relative à la réciprocité du coussin pour le risque systémique adopté par le ministère des finances norvégien pour les expositions situées en Norvège

Version INITIALE

NOR : ECOT2505953S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/3/4/ECOT2505953S/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


La présente décision annule et remplace la décision n° D-HCSF-2023-1 du 29 juin 2023. Elle entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et vaut jusqu'à expiration de la décision du ministère des finances norvégien.