Article 1
Le taux du coussin pour le risque systémique, prévu au 4° du II de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier et au 4° bis de l'article L. 631-2-1 du même code, appliqué aux expositions situées en Norvège, est fixé à 4,5 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2505953S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/3/4/ECOT2505953S/jo/article_1
Texte n°21
Le taux du coussin pour le risque systémique, prévu au 4° du II de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier et au 4° bis de l'article L. 631-2-1 du même code, appliqué aux expositions situées en Norvège, est fixé à 4,5 %.
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