Article 8
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
République
Française
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NOR : JUSK2507559A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/13/JUSK2507559A/jo/article_8
Texte n°10
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
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