Article 2
Le nombre total de postes offerts au concours mentionné à l'article 1er du présent arrêté sera fixé par un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK2507559A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/13/JUSK2507559A/jo/article_2
Texte n°10
Le nombre total de postes offerts au concours mentionné à l'article 1er du présent arrêté sera fixé par un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
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