Article 1
La mise à disposition sur le marché de soupapes de sécurité de marque « ATM Instruments » fabriquées depuis le 30 novembre 2013 est interdite.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TECP2428699A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/6/TECP2428699A/jo/article_1
Texte n°78
La mise à disposition sur le marché de soupapes de sécurité de marque « ATM Instruments » fabriquées depuis le 30 novembre 2013 est interdite.
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