Arrêté du 13 mars 2025 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB2506400A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/13/ECOB2506400A/jo/article_1

Texte n°61

Article 1


Sont annulés, pour 2024, des crédits pour un montant de 445 300 056 € en autorisations d'engagement et de 447 147 844 € en crédits de paiement applicables au programme de compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.