Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 4 mars 2025 relatif à certains tarifs réglementés applicables aux huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et commissaires de justice
NOR : ECOC2421712A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/4/ECOC2421712A/jo/article_5
Texte n°29