Arrêté du 4 mars 2025 relatif à certains tarifs réglementés applicables aux huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et commissaires de justice

Version INITIALE

NOR : ECOC2421712A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/4/ECOC2421712A/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


Au tableau figurant à l'article A. 444-43 du code de commerce, à la ligne 164, les mots : « Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable » sont remplacés par les mots : « Communication au créancier saisissant, créanciers opposants et créanciers titulaires d'une sûreté publiée des propositions de vente amiable ».