Arrêté du 12 février 2025 constatant pour 2025 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité

Version INITIALE

NOR : ECOD2504581A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/12/ECOD2504581A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.