Article 2
A l'article 2 du décret du 17 octobre 2022 susvisé, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 mars 2025 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR2431086D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/10/ECOR2431086D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/10/2025-226/jo/article_2
Texte n°17
A l'article 2 du décret du 17 octobre 2022 susvisé, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 mars 2025 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.