Article 2
A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2025, l'arrêté du 12 janvier 1999 susmentionné sera abrogé.
République
Française
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NOR : MENE2504249A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/24/MENE2504249A/jo/article_2
Texte n°4
A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2025, l'arrêté du 12 janvier 1999 susmentionné sera abrogé.
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