Article 2
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-222 du 7 mars 2025 prorogeant d'un an la durée de validité du certificat individuel prévu par le II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime
NOR : AGRE2500463D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/7/AGRE2500463D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/7/2025-222/jo/article_2
Texte n°31