Article 12
L'arrêté du 8 juillet 2024 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
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NOR : JUSE2506751A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/5/JUSE2506751A/jo/article_12
Texte n°9
L'arrêté du 8 juillet 2024 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.
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