Article 1
La requête de Mme Pascale MARTIN est rejetée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
La requête de Mme Pascale MARTIN est rejetée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.