Article 4
L'arrêté du 11 juillet 2024 portant délégation de signature (direction générale de la santé) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSP2506724A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/4/TSSP2506724A/jo/article_4
Texte n°6
L'arrêté du 11 juillet 2024 portant délégation de signature (direction générale de la santé) est abrogé.
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