Article 3
La décision du 20 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - Agence du numérique des forces de sécurité intérieure) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ2502908S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/3/4/INTJ2502908S/jo/article_3
Texte n°2
La décision du 20 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - Agence du numérique des forces de sécurité intérieure) est abrogée.
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