Décret n° 2025-214 du 4 mars 2025 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation

Version INITIALE

NOR : MENS2500182D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/4/MENS2500182D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/4/2025-214/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Le premier alinéa de l'article D. 612-1-8 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu'il est hébergé en internat dans un lycée situé dans une académie autre que celle du domicile de ses représentants légaux, l'adresse du lieu d'hébergement à l'internat est également prise en compte comme adresse de référence du candidat pour l'application du V de l'article L. 612-3 du code de l'éducation. »