Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue
NOR : ECOR2502794A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/21/ECOR2502794A/jo/article_2
Texte n°19