Article 2
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 relatif aux modalités de délivrance d'un nouvel agrément pour l'exercice de la profession d'assistant familial ou d'assistant maternel après un retrait d'agrément
NOR : TSSA2432209D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/3/TSSA2432209D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/3/2025-207/jo/article_2
Texte n°7