Article 5
La haute fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre chargé de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2025 portant diverses dispositions consécutives à la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
NOR : ECOP2506081A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/27/ECOP2506081A/jo/article_5
Texte n°7