Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision entrera en vigueur sept jours après sa publication.
République
Française
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NOR : TSSU2506267S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/2/26/TSSU2506267S/jo/article_2
Texte n°4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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