Décret n° 2025-206 du 28 février 2025 relatif aux conventions à l'aide personnalisée au logement des logements locatifs sociaux et aux modalités d'augmentation des loyers maximaux à l'issue de certains travaux de rénovation lourde

Version INITIALE

NOR : ATDL2504082D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/28/ATDL2504082D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/28/2025-206/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


L'article D. 353-16 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Lorsque le loyer maximum a fait l'objet d'une augmentation par avenant en application du troisième alinéa de l'article L. 353-9-2, il n'est applicable qu'aux nouveaux locataires. »