Décision du 1er mars 2025 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale de sécurité)

Version INITIALE

NOR : INTC2505320S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/3/1/INTC2505320S/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Délégation est donnée au commissaire général de police Pierre-Marc FERGELOT, chef de la division de l'Union européenne, et au lieutenant-colonel de gendarmerie Nicolas GAUFILLIER, adjoint au chef de la division de l'Union européenne, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables relevant de la mise en œuvre des projets relatifs à leur domaine de compétence au sein de la division de l'Union européenne.