Article 10
Un arrêté du ministre de la défense fixe la composition du jury.
Le secrétariat du jury est assuré par un agent de l'établissement d'affectation concerné.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMK2504540A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/26/ARMK2504540A/jo/article_10
Texte n°28
Un arrêté du ministre de la défense fixe la composition du jury.
Le secrétariat du jury est assuré par un agent de l'établissement d'affectation concerné.
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