Article 7
Les candidates et les candidats ne peuvent s'inscrire qu'au titre d'une seule circonscription administrative.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMK2504540A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/26/ARMK2504540A/jo/article_7
Texte n°28
Les candidates et les candidats ne peuvent s'inscrire qu'au titre d'une seule circonscription administrative.
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