Article 13
Le présent décret s'applique aux congés de maladie attribués au titre des dispositions modifiées par les articles 1er à 12, à compter de la date prévue à l'article 189 de la loi de finances pour 2025.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : APFF2502546D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/27/APFF2502546D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/27/2025-198/jo/article_13
Texte n°34
Le présent décret s'applique aux congés de maladie attribués au titre des dispositions modifiées par les articles 1er à 12, à compter de la date prévue à l'article 189 de la loi de finances pour 2025.
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