Article 10
Au premier alinéa du 1° de l'article 15 du décret du 20 octobre 2010, les mots : « l'intégralité » sont remplacés par le taux : « 90 % ».
Décret n° 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics
NOR : APFF2502546D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/27/APFF2502546D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/27/2025-198/jo/article_10
Texte n°34