Décret n° 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics

Version INITIALE

NOR : APFF2502546D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/27/APFF2502546D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/27/2025-198/jo/article_6

Texte n°34

Article 6


Le décret du 31 juillet 1970 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 7.-Les maîtres auxiliaires régis par le présent décret bénéficient des dispositions relatives aux congés pour raison de santé prévus aux articles 2 et 12 à 18 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. » ;


2° Les articles 8 et 9 sont abrogés.