Décret n° 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics

Version INITIALE

NOR : APFF2502546D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/27/APFF2502546D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/27/2025-198/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


1° A l'article 2 du décret du 28 juin 1947 susvisé, à l'article 2 du décret du 19 février 1948 susvisé et à l'article 2 du décret du 24 février 1972 susvisé, les mots : « à plein salaire » sont remplacés par les mots : « donnant lieu au versement de 90 % du salaire » ;
2° A l'article 3 du décret du 26 mars 1982 susvisé, les mots : « à plein salaire » sont remplacés par les mots : « à 90 % de leur salaire ».